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Maître Florent DELPOUX

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Florent DELPOUX, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Lyon
Adresse : 40 rue Voltaire 69003 LYON

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Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Par Florent DELPOUX le 05/02/2017 - 1 commentaire
Par arrêt du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L 313-24 du Code monétaire et financier (relatif aux cessions « Dailly »): « Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article ... Lire la suite >
TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts, la Cour de cassation juge que la sanction n’est pas disproportionnée

TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts, la Cour de cassation juge que la sanction n’est pas disproportionnée

Par Florent DELPOUX le 08/01/2017
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre de la Cour de cassation le 14 décembre 2016 est intéressant à au moins deux égards (pour le premier point d’intérêt voir : http://www.avocat-delpoux.com/les-frais-et-interets-lies-a-la-periode-de-prefinancement-doivent-etre-inclus-dans-le-teg-des-lors-qu---ils-sont-determinables_ad25.html ... Lire la suite >
Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Par Florent DELPOUX le 29/12/2016
Par arrêt du 8 décembre 2016, la Cour d’appel de Chambéry a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier en devises (selon toute vraisemblance un prêt remboursable en francs suisse) souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie ... Lire la suite >
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